Les modèles de documents du Programme Scaling Mini-Grid (SMG) du Groupe de la Banque Mondiale (les « Documents ») auxquels vous pouvez accéder après avoir pris connaissance et accepté les termes énoncés ci-dessous reflètent l’approche de l’IFC en qualité d’investisseur potentiel dans les projets de mini-réseaux. Les Documents peuvent faire l’objet de modifications à la discrétion de l’IFC. En cliquant sur « J’accepte » à la fin des termes mentionnés ci-dessous (les « Termes ») et/ou en utilisant, ou accédant aux Documents ou à toute partie de ceux-ci, vous acceptez et convenez d’être lié par les Termes.
Utilisation autorisée. Les droits d’auteur sur les Documents appartiennent à l’IFC. Vous pouvez consulter, utiliser, télécharger et imprimer les Documents, en tout ou partie, dans le cours normal de vos affaires et pour les seuls besoins de votre activité. Vous pouvez modifier et distribuer des extraits ou copies des Documents, en l’état ou dans leur version modifiée, sur tout support ou dans tout format, gratuitement, à un tiers, à condition que vous ayez obtenu de la part de ce tiers, auquel vous transmettez tout ou partie des Documents (chaque destinataire étant un « Destinataire »), la confirmation des présents Termes et son engagement explicite d’être lié par ceux-ci.
Absence de droits supplémentaires. L’IFC ne vous accorde aucun droit ou licence, exprès ou tacite, sur un brevet, une marque, des droits d’auteur ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle, à l’exception de ce qui est expressément prévu par les présents Termes.
Clause de no reliance et d’exclusion de responsabilité. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de tout ou partie des Documents, à quelque fin que ce soit, et vous renoncez expressément à vous prévaloir de tout ou partie des Documents. L’IFC n’est pas responsable, et décline expressément toute responsabilité, eu égard aux dommages, pertes, dépenses, coûts ou autres responsabilités de quelque nature que ce soit (ensemble, les « Préjudices »), découlant, de manière directe ou indirecte, de votre utilisation de tout ou partie des Documents ou du fait que vous vous soyez référé à, ou prévalu de, tout ou partie des Documents. Votre utilisation de tout ou partie des Documents est faite à vos propres risques ; vous assumez l’entière responsabilité des Préjudices que vous pourrez subir en lien avec votre utilisation de tout ou partie des Documents ; et votre seul et unique recours à l’encontre de l’IFC eu égard à de tels Préjudices ou si vous avez un quelconque grief à l’encontre de tout ou partie des Documents, consiste à cesser d’utiliser les Documents.
Absence de déclaration et garantie.L’IFC ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant l’exactitude, la fiabilité, la qualité ou l’exhaustivité du contenu des Documents, ou des conclusions, appréciations et opinions exprimées dans les Documents ; et sur la conformité des Documents au droit applicable. L’IFC n’accepte aucune responsabilité ni obligation eu égard aux éventuelles inexactitudes, omissions ou erreurs (y compris, sans s’y limiter, des erreurs typographiques ou des erreurs techniques) affectant le contenu des Documents, quelles qu’elles soient, ou eu égard au fait qu’une personne s’est prévalue d’un tel contenu.
Absence de conseil juridique/d’investissement. Les Documents sont mis à disposition afin que vous puissiez vous y référer, si besoin, dans le cadre des opérations de financement des projets de mini-réseaux. Toute utilisation ou distribution des Documents devra être étudiée avec l’assistance de votre propre conseil qualifié et ce, à vos propres risques. Les Documents ne constituent pas des conseils juridiques, des conseils d’investissement ou sur des valeurs mobilières, un avis sur le caractère approprié d’un investissement ou une sollicitation de quelque nature que ce soit ; ainsi, les Documents ne peuvent pas être utilisés ou invoqués comme de tels conseils ou avis.
Absence d’approbation.Vous reconnaissez que l’IFC n’approuve pas une quelconque utilisation des Documents par vous ou par un tiers, ni tout produit ou service qui est ou sera fourni, de manière directe ou indirecte, en rapport avec les Documents. Vous vous interdirez de suggérer que votre utilisation des Documents constitue une approbation par l’IFC, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’IFC à ce titre.
Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de garantir contre toute responsabilité, l’IFC ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés, affiliées, agents et concédants, eu égard à l’ensemble des réclamations, pertes, dépenses, dommages et coûts (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) résultant du fait qu’une personne s’est prévalue du contenu des Documents, ou de toute violation des présents Termes par vous ou un Destinataire. Pour lever toute ambiguïté, il est précisé qu’en acceptant les présents Termes, vous acceptez expressément d’obtenir de la part de chaque Destinataire, une indemnisation au profit de l’IFC, aux mêmes conditions que celles susmentionnées.
Autonomie des stipulations. Si l’une des stipulations des présents Termes est déclarée inopposable ou nulle, les autres stipulations continueront de produire tous leurs effets et resteront en vigueur.
Absence de renonciation. L’absence d’exercice d’un droit par l’IFC ou le fait que l’IFC n’exige pas l’exécution d’une obligation au titre des présents Termes ne portera pas atteinte au droit de l’IFC d’exercer son droit en question ou d’exiger l’exécution d’une telle obligation au titre des présents Termes à une date ultérieure, et ne vaudra pas renonciation à une violation des présents Termes qui vous est imputable ou qui est imputable à un Destinataire.
Mesures conservatoires. Vous reconnaissez que l’IFC subirait un préjudice irréparable en cas de violation des présents Termes et que le versement de dommages-intérêts ne constituera pas une réparation suffisante et adéquate. Par conséquent, vous acceptez que l’IFC sera fondée à obtenir une mesure conservatoire, provisoire ou permanente, ou toute autre mesure permettant d’empêcher une telle violation.
Marques. Tous les noms, logos et marques sont la propriété de l’IFC. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser de tels noms, logos et marques (incluant les noms et marques : « IFC » et « International Finance Corporation ») à quelque fin que ce soit, sans avoir obtenu l’accord exprès, préalable et écrit de l’IFC. En outre, « International Finance Corporation » et « IFC » sont des marques déposées de l’IFC et sont protégées par le droit international.
Questions supplémentaires.Toutes les autres questions sur les droits et licences (y compris les droits subsidiaires) devront être adressées à : IFC Communications, 2121 Pennsylvania Avenue, N.W., Washington, D.C. 20433. La Société Financière Internationale est une organisation internationale établie par ses Statuts entre ses pays membres et est membre du Groupe de la Banque Mondiale.
Droit applicable et résolution des différends.Les présents Termes, ainsi que tous les différends se rapportant aux, ou découlant des présents Termes, seront régis par le droit de l’État de New York et interprétés conformément à celui-ci, sans application des principes sur le choix du droit applicable en vigueur dans l’État de New York. Pour régler tous les différends au titre des présents Termes, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et étatiques de l’État de New York situés dans le comté de New York, et de ne pas contester une telle compétence sur quelque fondement que ce soit, y compris, sans s’y limiter, au motif que le for n’est pas adapté.
